Est-ce une bonne ou une mauvaise idée d'associer son nom à sa marque ou à son entreprise ?
Dans le secteur des affaires, l'utilisation de son nom de famille comme nom de sa marque ou de son entreprise est assez fréquente. Dans le cadre de l'utilisation de votre nom en entreprise, Smaan Guennad, avocat au cabinet De Gaulle Fleurance & Associés, vous présente tout ce que vous devez savoir sur le plan juridique.Sman Guennad, avocat du cabinet De Gaulle Fleurance & Associés à Paris, rappelle que le droit au nom d'une personne est incessible, imprescriptible et lui est propre car il représente une caractéristique de son identité. Le dirigeant d'une entreprise peut occasionnellement utiliser son nom comme marque ou dénomination sociale lors de la création de celle-ci (nom de la société qui figurera dans les statuts et dans le Kbis1). C'est fréquemment le cas dans le secteur de la mode, où des entreprises comme Dior, Chanel et Yves Saint-Laurent portent le nom de leurs créateurs, ou dans le secteur culinaire, où des entreprises comme Paul Bocuse et Alain Ducasse ont leur propre marque. L'avocat Smaan Guennad répond aux questions de Big Media concernant l'utilisation des noms de famille sur le lieu de travail.
Big Media : Les noms des fondateurs sont utilisés par plusieurs entreprises. Quels sont les pièges à éviter si vous voulez suivre leurs traces ?
Le choix d'utiliser son nom de famille comme marque ou nom d'entreprise afin d'en tirer profit économiquement peut avoir des répercussions importantes, selon Smaan Guennad. Le nom du fondateur devient alors un droit social sur lequel la personne physique ne pourra plus exercer de contrôle à l'avenir, notamment en cas de cession de la société. Dans ce scénario, le fondateur pourrait se voir interdire de créer une nouvelle entreprise sous son propre nom.
BM :Les aspirants chefs d'entreprise sont-ils conscients de ces problèmes ?
SG:Les jeunes entrepreneurs ne sont souvent pas conscients de toutes les ramifications du choix de leur nom patronymique lorsqu'ils exercent une activité économique. Ce sujet a fait l'objet de nombreux désaccords dans le passé. Tant qu'il ne viole pas un droit antérieur, qui peut être un nom déjà utilisé par une autre entreprise, une marque, un nom de domaine, voire un nom commercial ou une enseigne dont la portée n'est pas seulement locale, le choix d'une dénomination sociale est libre. Cette approche est identique dans l'Union européenne, donc si l'on veut étendre une activité à l'étranger, il faut acquérir des informations internationales. Étant donné que l'enregistrement d'une marque ne doit pas porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle existant, la même question se pose à leur sujet. Envisager la recherche d'antériorité
BM : Que devez-vous faire pour protéger votre nom si vous l'utilisez, et combien de temps sera-t-il protégé ?SG : Si je veux créer mon entreprise, l'utilisation de mon nom comme marque et sa protection sont établies par l'enregistrement d'une dénomination sociale (après avoir créé les statuts de l'entreprise et acquis les Kbis, ndrl appropriés), d'une marque, et, si nécessaire, la réservation d'un nom de domaine. Ces demandes ou enregistrements sont gratuits, mais ils sont soumis à des contrôles d'antériorité pour s'assurer que personne d'autre n'a déjà enregistré ou demandé quelque chose de comparable.
En revanche, s'il n'y a pas de risque de confusion, il est impossible d'empêcher un tiers d'enregistrer un signe ayant un caractère distinctif similaire pour une autre activité. La dénomination sociale est protégée pendant l'existence de la société grâce à la façon dont les statuts ont été rédigés. Tous les dix ans, une marque doit être renouvelée, et il est important d'utiliser effectivement la marque tout en conservant une trace de son utilisation.
BM : Y a-t-il un danger à conserver le nom du fondateur dans le cas d'une transmission d'entreprise, d'un changement de contrôle ou d'un changement de gouvernance ?SG : Le fondateur d'une entreprise dont le nom et la raison sociale sont inspirés du sien ne peut pas s'opposer à l'utilisation de sa raison sociale par l'entreprise en cas de changement d'actionnaire ou de gouvernance. C'est l'un des effets auxquels j'ai déjà fait allusion. Sur ce point, on cite souvent l'arrêt Bordas de 1985, qui montre comment la dénomination sociale est conservée au profit de l'entreprise, même en cas de changement d'actionnaire ou de contrôle. L'usage de son patronyme est une condition de la signature des statuts et/ou de la convention d'actionnaires, et il ne peut être remis en cause que si cela est expressément indiqué dans ces documents avec effet juridique, ce qui n'est pratiquement jamais le cas.
